Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 26 ter
Chapitre Ier : Capital social.
Les sociétés coopératives de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
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- En vigueur depuis le 2014-08-02